EXAMEN D'ENTREE A UN CRFPA
ORGANISATION DE L'EXAMEN -- SESSION 2024 |
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| ADMISSIBILITE | |
| ADMISSION | |
Informations diverses |
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L'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU CRFPA:
Les modalités d'accès à l'examen du CRFPA sont prévues par l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats L’Institut d’Etudes Judiciaires est chargé de l’organisation de cet examen. A ce titre, tout étudiant souhaitant candidater doit s'inscrire auprès de l'IEJ.
L'inscription s'effectue par le dépôt du dossier de candidature auprès de l'IEJ concerné, au plus tard le 31 décembre (cachet de la poste faisant foi) de l'année civile précédent la session d'examen.
Le retrait des dossiers d'inscription à l'examen d'accès au CRFPA se fait auprès de Monsieur Jean-Charles BEQUET (bureau n°3) : jean-charles.bequet@univ-lorraine.fr
Il est nécessaire de remplir un dossier d’inscription. Le candidat devra notamment fournir :
- un justificatif d’identité et de nationalité (carte nationale d’identité, passeport)
- un justificatif de domicile
- un justificatif de l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit (pour les candidats qui attendent l’obtention de leur master, les documents peuvent être fournis jusqu’au 1er août) ou de l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 (maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d’avocat par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités)
Les inscriptions à l’examen d’accès au CRFPA s’effectuent auprès de Monsieur Jean-Charles BEQUET ( jean-charles.bequet@univ-lorraine.fr ) pour le site de Metz et de Mme Carole BRETON (carole.breton@univ-lorraine.fr), pour le site de Nancy. Elles doivent être effectuées avant la fin de l’année civile. Les documents relatifs au diplôme permettant de se présenter à l’examen et aux demandes de dispense peuvent être déposés ultérieurement.
Le coût de l’inscription à l’examen s'élève actuellement à 120 euros, dossier ci-contre : Dossier CRFPA -- session 2024
ORGANISATION DE L'EXAMEN
2024
L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieure à 10/20.
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Epreuve de note de synthèse (coeff. 3) |
5h | Une note de synthèse à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel |
| Epreuve de droit des obligations | 3h | |
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Epreuve de cas pratique (coeff. 2) |
3h |
Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations dans l'une des matières suivantes : - droit civil, - droit des affaires, - droit social, - droit pénal, - droit administratif, - droit international et européen, - droit fiscal |
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Epreuve de procédure (coeff. 2) |
2h |
Une épreuve de procédure destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations portant sur l'une des matières suivantes : - procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends (candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social) - procédure pénale (candidats ayant choisi la matière droit pénal) - procédure administrative et modes amiables de résolution des différends (candidats ayant choisi la matière droit administratif) Les candidats ayant choisi la matière droit international et européen ou droit fiscal peuvent choisir entre procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs des différends ou procédure administrative et modes amiables de résolution des différends. |
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Epreuve d'exposé-discussions (coeff. 4) |
45 min | Un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d'apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l'argumentation et à l'expression orale. |
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Une épreuxe de langue anglaise (coeff. 1) |
15 min | Une interrogation d'une durée de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, en langue anglaise. |
Le programme de ces épreuves est déterminé par arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.